CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS - INTERNET

ARTICLE PREMIER – Définitions

Le Vendeur :

Ce terme désigne la société « DOUCEURS-VINTAGE » SARL au capital de 3000 €, N° TVA intracommunautaire : FR 23799327663 immatriculée au R.C.S de 799327663 sous le numéro 79932766300016 dont le siège social est situé 27 rue des Pendants, 94370 SUCY EN BRIE, représentée par Madame Sylvie ROUSSEL en sa qualité de gérante, Tél : 07.82.19.10.06; Fax : 09 72 46 21 23.

L’Acheteur :

Ce terme désigne le consommateur, la personne physique, majeure et capable, passant une Commande sur le site www.douceurs-vintage.fr.
Produits :

Ce terme désigne l’ensemble des produits alimentaires commercialisés par la société DOUCEURS-VINTAGE et proposés à la vente sur le site www.douceurs-vintage.fr, à savoir et sans que cette liste soit limitative : touron, chocolats, pâtes d’amandes, angélique de Niort, pralines, caramels, nougat, bêtise de cambrai, calissons, fleurs cristallisées, coquelicots, violettes, pâtes de fruits, fruits confits, les biscuits de France.

Site Internet :

Ce terme désigne le Site Internet de la société DOUCEURS-VINTAGE : www.douceurs-vintage.fr sur lequel les Produits sont présentés et vendus au Consommateur.

Il est hébergé par la Société OVH SAS RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 dont le Siège Social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France. Le Site Internet est accessible aux adresses suivantes :
www.douceurs-vintage.fr.
Service :

Ce terme désigne la vente par l’EURL DOUCEURS-VINTAGE aux Acheteurs de Produits commandés par ceux-ci sur le Site www.douceurs-vintage.fr.

Ce terme désigne le contrat de vente conclu entre DOUCEURS-VINTAGE et le consommateur/l’Acheteur.

Zones de livraison :

Ce terme désigne les zones de livraison desservies par DOUCEURS-VINTAGE.

Partie (s) :

Ce terme désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et / ou le Vendeur.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par "DOUCEURS-VINTAGE" auprès d'acheteurs professionnels et non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet "www.douceurs-vintage.fr", à savoir les produits indiqués ci-dessus.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par "DOUCEURS-VINTAGE" constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – Modalités d’accès aux services de DOUCEURS-VINTAGE

Les Services organisées par DOUCEURS-VINTAGE via le Site Internet sont destinés aux seuls membres inscrits en se connectant, au moment de la vente, directement à l’adresse du Site Internet : www.douceurs-vintage.fr.
Les Commandes se font exclusivement sur le Site Internet.

Préalablement à toute Commande sur le Site Internet, l’Acheteur déclare que l’achat de Produits sur le Site Internet est sans rapport direct ou indirect avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

ARTICLE 4 – Inscription

Afin de pouvoir bénéficier du Service, l’Acheteur doit procéder à son inscription, en remplissant le formulaire disponible sur le site www.douceurs-vintage.fr.
A cette occasion, l’Acheteur s'engage à :
• Fournir des informations exactes et complètes.
• Actualiser, le cas échéant, les informations fournies à l’entreprise DOUCEURS-VINTAGE dans les plus brefs délais. L’Acheteur pourra modifier les informations le concernant en utilisant la rubrique " Mon Compte ".

Lors de la validation de son inscription sur le Site Internet, l’Acheteur choisira un identifiant et un mot de passe qui lui permettront d'accéder au Service. L’Acheteur devra impérativement préserver la confidentialité de cet identifiant et de son mot de passe afin d'éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. L’Acheteur est informé, qu'en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales d'Utilisation commises par ce dernier.
Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d'un Acheteur est réputée effectuée par ce dernier.

L’entreprise DOUCEURS-VINTAGE ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant à l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Disponibilité des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, directement sur le site Internet, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander. D’autre part, dans le cas où l’Acheteur souhaiterait obtenir un conseil qualifié sur les Produits, un Service Client est mis à sa disposition :

Par e-mail : contact@douceurs-vintage.fr / contactez-nous.

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour la France Métropolitaine, les DOM-TOM ainsi que les pays de l’union européenne.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande où à défaut, dans l’éventualité d’une indisponibilité des Produits après passation de la Commande, l’Acheteur en sera informé au plus tôt. Il lui sera alors proposé la substitution du ou desdits produits par un ou des Produit(s) équivalent, au même prix, proposé par l’entreprise DOUCEURS-VINTAGE.

Les offres de Produits proposées dans le cadre des Services ne sont valables que dans la limite de la durée de 7 jours et des stocks disponibles.

ARTICLE 6 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Pour acheter les Produits, il appartient à l’Acheteur de se connecter sur le site Internet au moment où les Produits sont disponibles à la vente et de renseigner les champs demandés (notamment, son adresse e-mail et son mot de passe, son nom, son adresse…).

Une Commande en ligne de Produits entraine :

- Dans un premier temps : l’envoi par le Vendeur, via courrier électronique, d’une confirmation de l’achat et récapitulatif de Commande,

- Dans un second temps : la livraison par le Vendeur, sur le lieu renseigné par l’Acheteur lors de la passation de sa Commande de Produits.

Une Commande est réputée passée sur le Site Internet et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’Acheteur a validé son paiement. Les données enregistrées par le Vendeur et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Les conditions générales de ventes sont accessibles dans leur intégralité par l’Acheteur avant la commande.

Le double clic de l’Acheteur au titre de la Commande constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes et garanties (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par l’Acheteur.

La Commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par le Vendeur. L’envoi de la confirmation s’effectue par e-mail à l’adresse électronique spécifiée lors de la Commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la Commande par le Vendeur et encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Le vendeur recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande envoyée par le Vendeur sur un document support papier ou informatique.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la commande.

Les photographies mises en avant sur le Site Internet ne sont pas contractuelles.

La revente des Produits par l’Acheteur est interdite. Toute Commande est passée pour un usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.

En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 20 % de la facture totale sera acquise au Vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 7 – Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément lors de la validation définitive de la commande par l’Acheteur.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement et sécurisation

8.1 Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Le règlement de la commande s’effectue en ligne sur le site Internet www.douceurs-vintage.fr. Via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express), via Paypal par paiement sécurisé (certificat SSL) ou par chèque bancaire ou postal.
En cas d’achat d’un ou plusieurs Produits sur le Site Internet, l’Acheteur indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte.

Les paiements par carte bancaire sont débités au jour de la commande.

Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif de la totalité des sommes dues par le Vendeur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l'Acheteur en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa Commande. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l'Acheteur.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

8.2 Sécurisation

Les achats effectués par l’Acheteur sont sécurisés. Lorsque l’Acheteur effectue sa Commande en ligne, il se trouve sur les serveurs de l’hébergeur.

Lorsque l’Acheteur effectue le paiement de sa Commande, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de « DOUCEURS-VINTAGE » : la caisse d’épargne.

DOUCEURS-VINTAGE n'a pas accès aux coordonnées de paiement de l’Acheteur.

ARTICLE 9 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine, les DOM-TOM (et dans les pays suivants "les pays de l’union européenne" dans un délai maximum de 30 jours à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.

En tout état de cause, une Commande dont le lieu de livraison ne se situe pas dans la Zone de livraison indiquée ci-dessus ne saura être livrée à l’Acheteur et le contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur ne pourra être formé.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.- Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Toute mention erronée ou manquante dans l'adresse de livraison et l'identité de l’Acheteur décharge le Vendeur de la responsabilité de la livraison.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par le Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dés lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.

L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de "7 jours" à compter de la livraison pour former une réclamation : Par écrit (courrier postal, courrier électronique,)" toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

En cas de retour des produits non conformes, l’Acheteur devra suivre les formalités suivantes :

- Renvoyer par colis recommandé avec avis de réception le ou les produits non conformes à DOUCEURS-VINTAGE, 27 rue des pendants 94370 SUCY EN BRIE.

- Renvoyer la facture du Produit retourné, ou en cas de cadeau délivré sans facture, le bon de livraison dudit Produit.
- Renvoyer le bon de retour dûment rempli, signalant les éléments de non-conformité du ou des produits non-conformes

Passé le délai de 7 JOURS et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Si la non-conformité est effectivement établie et dûment prouvée par l’Acheteur, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits affectés de vices apparents ou de défauts de conformité par des produits conformes cette fois-ci. Si aucune marchandise conforme n'est disponible, l'Acheteur sera remboursé du montant des produits non conformes.

Si la non-conformité est effectivement établie, le Vendeur pourra décider du remboursement des frais de retours du ou des produits non-conformes.

Afin d'être admis en retour, les Produits devront impérativement être retournés avec leur emballage, accessoires et notice.

ARTICLE 10 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits et entrainera un transfert immédiat corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant. Le paiement devant être effectué lors de la commande, les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 11 - Droit de rétractation

L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de retour.

Cette faculté de rétractation est néanmoins exclue, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation pour les produits qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Il en est ainsi des produits frais proposés par « DOUCEURS-VINTAGE ».

ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur – Garantie

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
-  de la garantie légale de conformité,
-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera les produits sous garantie jugés défectueux.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 13 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site du Vendeur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL « en cours de création ».
http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/)

L'Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc. réalisés même à la demande du Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Conciliation – Litiges

16.1 Conciliation

Dans l’hypothèse d’un différend entre le Vendeur et l’Acheteur, la partie la plus diligente adresse préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre partie.

A défait de parvenir à mettre en œuvre une tentative de conciliation dans un délai de 15 jours à compter de la date de la mise en demeure ou en cas d’échec de celle-ci, la plus diligente des parties devra notifier par écrit à l’autre partie, préalablement à toute saisie d’une juridiction compétente, la fin de la période de conciliation.

16.2 Litige

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de SUCY EN BRIE seront compétents

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
-   les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
-   l'identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l'établissement et numéro de téléphone) ;
-   le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
-   le cas échéant, les modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage à exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
-   le rappel de la garantie légale de conformité des services, l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
-   la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.